La loi 02-03 réglemente la migration au Maroc avec ses deux volets d’immigration et de l’émigration.

Composée de 58 articles, 8 chapitres et 3 titres, la loi 02-03 réglemente la migration au Maroc avec ses deux volets d’immigration (entrée et le séjour dans le pays) et de l’émigration (sortie du pays). La loi 02-03 sanctionne aussi toute immigration ou émigration irrégulières.

Cette loi, qui date de 2003, abroge toutes les dispositions relatives à la migration au Maroc. Elle a été adoptée pour répondre aux obligations “internationales”.

Parmi les lois abrogées …
  • 15 novembre  1934 qui réglemente l’immigration sur la zone française de l’Empire Chérifien.
  • Le dahir du 2 Janvier 1940 sur le séjour de certaines personnes sur la zone française de l’Empire Chérifien.
  • Le dahir du 16 mai 1941 relatif aux autorisations de séjour sur la zone française de l’Empire Chérifien.
  • La loi relative aux mesures de contrôle établies dans l’intérêt de la sécurité publique publiée le 17 Septembre 1947
  • La réglementation de l’émigration des travailleurs marocains (le dahir du 8 novembre 1949)
La réglementation de l’entrée des étrangers au Maroc

Cette loi a établi les conditions de l’entrée des étrangers au Maroc. Elle précise dans l’article 4 d’une façon claire que:

L’autorité compétente peut refuser l’entrée au Maroc aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée exigées par cette loi.

Les conditions de l’entrée
  • La loi exige la production d’un passeport ou un titre de voyage. Elle précise les modalités du contrôle aux frontières et les conditions de refus d’entrée.
  • Le migrant doit muni d’un titre de voyage valable,et une justifier son déplacement.
  • Il faillit avoir les moyens suffisants d’existence.
  • L’entrée peut  être refusée à tout individu qui pourrait constituer « une menace à l’ordre public ».
Le séjour au Maroc

La loi mentionne deux titres de séjour au Maroc : le certificat d’immatriculation (étudiants, visiteurs, migrant travailleurs), et le certificat de résidence qui est octroyé à l’étranger qui peut justifier une résidence non interrompue d’au moins de 4 années.

L’émigration des Marocains

La loi n’aborde pas les modalités d’émigrer d’une façon régulière pour les Marocains qui souhaitent quitter le territoire .Elle traite particulièrement les sanctions de l’émigration irrégulière.

Les sanctions

Les sanctions pour les immigrés et les émigrés qui sont entrés ou sortis d’une manière . L’article 42 prévoit une amende de 2000 à 20000 DH et un emprisonnement allant de 1 à 6 mois pour les immigrants et de 3000 à 10000 et d’un emprisonnement allant  d’un mois à 6 mois pour les émigrants.

Notons que cette loi a été objet de plusieurs polémiques depuis sa création et jusqu’à aujourd’hui par les défenseurs des droits humains et par les experts en la question migratoire.

A découvrir: Quelle est la première loi au Maroc sur l’immigration?

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