La première loi au Maroc sur l’immigration date de [...]

La première loi au Maroc sur l’immigration date du 15 novembre 1934: C’est une loi qui réglemente l’immigration en ce qui concerne la zone française du Maroc tout en régulant le regroupement familial. Elle permet aux ressortissants étrangers, régulièrement installés, d’être rejoints par les membres de leurs familles (conjoint et enfants mineurs).

Quelle est la procédure? 

Le migrant travailleur devait  fournir un certificat de l’employeur, visé par l’autorité locale de résidence et par le bureau du travail. Tout travailleur entrant sur le territoire en vue d’y exercer une activité salariée ainsi que les membres de sa famille âgés de plus de 18 ans et eux-mêmes travailleurs devaient être munis d’un contrat de travail type visé par le Bureau du travail, sauf décision exceptionnelle de l’administration du travail.

Qu’en est-il des non-salariés?

L’exercice d’une profession indépendante est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable qui était délivrée, par catégorie professionnelle, en fonction de la situation du marché du travail. Le visa du contrat ou l’autorisation pouvait être annulé à tout moment par le directeur du travail ou son délégué.

En cas de modification:

Les modifications du contrat de travail devaient être visées par le Bureau du travail à moins qu’elles ne comportassent des dispositions améliorant les conditions de travail de l’étranger ou qu’elles n’intervenaient  un an après son arrivée. Le contrat de travail type peut prévoir, en cas de rupture de la relation de travail, la prise en charge par l’employeur des frais de retour de l’immigrant jusqu’au lieu de recrutement.

Si l’employeur fait défaut, une avance pouvait  être faite au travailleur sans ressources par l’administration du travail. En cas de cessation de la relation de travail (expiration, non-renouvellement ou rupture du contrat), le travailleur étranger ne pouvait prolonger son séjour que muni d’un nouveau contrat. L’employeur était alors tenu d’informer l’office de la main-d’œuvre de la date et des motifs de la rupture.

Source: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc.

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